Accès à l’information et protection des renseignements personnels

En sa qualité de société d’État, le CRDI est assujetti aux lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Voici des ressources qui vous aideront à en savoir plus long sur le CRDI et ces lois, y compris la marche à suivre pour présenter une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels (AIPRP).

Le CRDI et l'AIPRP

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) appuie des travaux de recherche dans les pays en développement afin d’y favoriser la croissance et le développement.

Il s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne l’application des lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. L’un des rôles de la coordonnatrice juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) consiste à fournir aux membres de la population des informations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au nom du CRDI, dans la langue officielle de leur choix.

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents qui relèvent du CRDI, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi précise qu’elle vise à compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements et qu’elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements normalement à la disposition du public, indiquant ainsi l’importance de l’accès informel.

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit

d’accéder aux renseignements personnels que le CRDI détient à leur sujet;
de demander la correction des renseignements personnels les concernant qui, à leur avis, sont erronés ou incomplets;
d’exiger, s’il y a lieu, qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées.

La Loi régit la façon dont le CRDI gère les renseignements personnels qui relèvent de lui, en empêchant la divulgation non autorisée des renseignements personnels et en imposant des règles strictes régissant la façon dont le CRDI recueille, utilise, conserve, divulgue et détruit les renseignements personnels dans le cours de l’administration de ses programmes et de ses activités.

Comment présenter une demande

Une demande de renseignements doit être formulée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si la marche à suivre se ressemble dans un cas comme dans l’autre, elle n’est pas identique.

Loi sur l’accès à l’information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit soumettre votre formulaire de demande d’accès à l’information du CRDI, soit nous écrire en précisant que votre demande est effectuée en vertu de cette Loi sur l’accès à l’information. Vous devez faire parvenir votre demande avec les frais de 5 $ CA payables au Centre de recherches pour le développement international à l’adresse suivante :

Coordonnateur juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du secrétaire et conseiller juridique
Centre de recherches pour le développement international
C.P. 8500
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Remarque

Des frais de 5 $ CA payables au Centre de recherches pour le développement international sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer.
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada et que vous désirez présenter une demande au CRDI, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
Les sociétés, les entreprises et les organisations présentes au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Veuillez noter que le demandeur peut devoir payer des frais de recherches et (ou) des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez soit soumettre votre formulaire de renseignements personnels du CRDI, soit faire parvenir une demande par écrit dûment signée détaillant les renseignements personnels demandés. Veuillez noter qu’une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’entraîne aucuns frais, puisqu’il s’agit de vos renseignements personnels.

Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante :

Remarque

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements quant à l’information recherchée pour permettre raisonnablement de la trouver.
Veuillez NE PAS inscrire votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur votre demande, car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Publications et liens

Publications

Rapport annuel au Parlement

Rapports annuels déposés au Parlement conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Liens

Liens utiles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Lois fédérales

Liste de lois et de règlements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Règlements administratifs et lignes directrices

Lignes directrices du Conseil du Trésor utilisées dans le traitement des demandes d’AIPRP

Formulaires de demande

Les formulaires recommandés à remplir lors d’une demande formelle d’informations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection de la vie privée.

Commissaires

Organismes fédéraux créés pour surveiller le respect des deux lois.

Commissaire à l’information du Canada

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Sommaires des demandes complétées

Le Centre de recherches pour le développement international affiche des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées qui ont été traitées par la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La liste ci-dessous contient des sommaires des demandes complétées depuis janvier 2012 pour lesquelles des documents ont été récupérés ou traités. Elle est présentée par ordre chronologique, par mois et année, et par numéro de demande. (Les demandes qui portent sur des renseignements personnels ou des renseignements de nature exclusive relatifs à un tiers ne sont pas incluses.)

Si vous désirez obtenir à titre officieux un exemplaire des documents communiqués en réponse à ces demandes, veuillez envoyer un courriel à ATIP-AIPRP@crdi.ca ou écrire à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Bureau du secrétaire et conseiller juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
Ottawa ON K1G 3H9

Prière de préciser vos prénom, nom, votre adresse complète ainsi que le numéro de la ou des demandes en question.

Les documents seront fournis sous la forme dans laquelle ils ont été communiqués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, y compris en ce qui concerne le format, la langue ou les langues et toute exception ou exclusion appliquée au moment de la communication.

Si vous désirez de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au 613-696-2014.

Sommaires des demandes d’accès à l’information complétées

Foire aux questions — AIPRP

Quels sont les frais liés à la présentation d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
J’ai obtenu des renseignements de votre société d’État, et je ne suis pas satisfait de la réponse. Quelles sont mes options?
Où puis-je trouver davantage d’information sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection de la vie privée?
Comment présenter une demande d’accès à l’information?
Combien de temps me faudra-t-il pour obtenir les renseignements demandés?
Puis-je obtenir tous les renseignements détenus par le gouvernement à mon sujet en présentant une demande à votre société d’État?
La loi en vertu de laquelle je présente une demande a-t-elle de l’importance?
Sous quelle forme la réponse peut-elle m’être envoyée?

Quels sont les frais liés à la présentation d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- Une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’entraîne aucuns frais, puisqu’il s’agit de vos renseignements personnels.
- Une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entraîne des frais de traitement initiaux de 5 $ CA, qui s’appliquent aux cinq premières heures de recherches et de préparation liées à la demande. Lorsque plus de cinq heures de recherches et de préparation sont nécessaires, on peut procéder à une estimation des frais applicables et l’on vous avise des frais supplémentaires s’il y a lieu, à raison de 10 $ CA par heure de recherches et de préparation après les cinq premières heures. De plus, vous pouvez vous voir imposer des frais de reproduction jusqu’à 0,20 $ la page, dans le cas d’une demande volumineuse.
- Prière de fournir une description détaillée des renseignements demandés. Plus une demande est générale, moins on sera en mesure de trouver exactement ce que vous cherchez.
J’ai obtenu des renseignements de votre société d’État, et je ne suis pas satisfait de la réponse. Quelles sont mes options?

Toute personne qui demande de l’information auprès d’un bureau de l’AIPRP a le droit de déposer une plainte relative à sa demande.

Pour les plaintes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, veuillez envoyer votre correspondance à l’adresse suivante :

Bureau du Commissaire à l’information
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Remarque : Le Commissariat à la protection de la vie privée ne traite pas les plaintes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez adresser votre plainte par courriel.

Pour les plaintes relatives à la Loi sur la protection de la vie privée, veuillez envoyer votre correspondance à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Remarque : Le Commissariat à la protection de la vie privée ne traite pas les plaintes envoyées par courriel. Veuillez adresser votre plainte par courriel.
Où puis-je trouver davantage d’information sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection de la vie privée?

Pour en apprendre davantage sur les lois, veuillez vous reporter aux informations des pages des sites Web suivants :

Secrétariat du Conseil du Trésor

Bureau du commissaire à l’information

Commissariat à la protection de la vie privée
Comment présenter une demande d’accès à l’information?
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit soumettre votre formulaire de demande d’accès à l’information du CRDI, soit nous écrire en précisant que votre demande est effectuée en vertu de cette Loi sur l’accès à l’information. Vous devez faire parvenir votre demande avec les frais de 5 $ CA payables au Centre de recherches pour le développement international à l’adresse suivante :

Coordonnateur juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du secrétaire et conseiller juridique
Centre de recherches pour le développement international
C.P. 8500
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Remarque :
- Des frais de 5 $ CA payables au Centre de recherches pour le développement international sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer.
- Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
- Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada et que vous désirez présenter une demande au CRDI, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
- Les sociétés, les entreprises et les organisations présentes au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
- Veuillez noter que le demandeur peut devoir payer des frais de recherches et (ou) des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Combien de temps me faudra-t-il pour obtenir les renseignements demandés?

Nous disposons de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Cependant, lorsque des recherches plus exhaustives ou longues sont nécessaires pour trouver les renseignements demandés, ou lorsque des consultations externes sont requises, les deux lois prévoient des prorogations de délai. S’il y a lieu, vous serez avisé de la prolongation du délai.
Puis-je obtenir tous les renseignements détenus par le gouvernement à mon sujet en présentant une demande à votre société d’État?
- La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne nous permettent de divulguer que les renseignements qui relèvent du Centre de recherches pour le développement international. Si vous avez besoin d’informations provenant d’une autre institution fédérale, comme le ministère Affaires mondiales Canada (AMC), vous devrez les contacter directement. Veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
- Veuillez noter que vous avez le droit de demander des renseignements personnels qui sont détenus par un ministère ou organisme donné à votre sujet.
- Les deux lois s’appliquent uniquement aux ministères et organismes du gouvernement fédéral. Si vous êtes à la recherche de renseignements émanant de ministères provinciaux ou de services municipaux, vous allez devoir communiquer directement avec ceux-ci.
La loi en vertu de laquelle je présente une demande a-t-elle de l’importance?
- L’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère le droit d’accéder à vos renseignements personnels. Si vous êtes à la recherche de renseignements à votre sujet, il vaut mieux présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, car elle n’entraînera aucuns frais.
- Les demandes de renseignements de nature non personnelle doivent être présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Sous quelle forme la réponse peut-elle m’être envoyée?
- Votre paquet peut vous être envoyé sur papier ou sur CD. Les pochettes de CD sont fournies au format PDF, qui fonctionne sur les ordinateurs Mac et PC.
- Veuillez noter que la production de documents papier peut comporter des frais.