Foire aux questions : Signalement de cas d’inconduite

Foire aux questions

1. Comment dois-je signaler un enjeu concernant un cas d’inconduite?

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants pour signaler de manière confidentielle un cas d’inconduite : 

  • soumettre un rapport au moyen de notre plateforme de signalement d’incidents : https://clearviewconnects.com/ (lorsque le nom de l’organisation est demandé, indiquez CRDI ou Centre de recherches pour le développement international) 
  • communiquer avec notre service d’assistance téléphonique pour le signalement d’incidents en composant le +1-866-737-3512 pour obtenir de l’aide en anglais ou en français (sans frais au Canada et aux États-Unis) 
  • communiquer avec l’administratrice ou l’administrateur de programme ou encore la direction de programme du CRDI, si désiré 

Pour les préoccupations liées à l’EAHS et à la divulgation, les moyens suivants sont également disponibles : 

2. Qui doit être désigné comme points de contact pour le projet et l'organisation en matière de protection? 

Vous pouvez désigner des individus responsables du respect des protocoles de protection contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels, et d'éthique de la recherche tant au niveau du projet qu'au sein de votre organisation. Le point de contact pour les enjeux de protection au sein de l’organisation devrait être un membre de haut rang de votre organisation, responsable de rapporter les incidents potentiels au conseil d'administration de l'organisation ou au membre du personnel le plus haut placé. Le CRDI s'engage à fournir des mises à jour périodiques à ces points de contact à mesure que de nouvelles formations en matière de protection deviennent disponibles. 

3. Les points de contact pour la protection du projet et de l’organisation peuvent-ils être la même personne? 

Conformément aux bonnes pratiques en matière de protection, il est recommandé d’avoir des points de contact distincts pour les enjeux de protection dans les projets et au sein de l'organisation, afin de limiter les approches descendantes et de garantir que les mesures de protection soient effectivement mises en œuvre au niveau du projet. Si un problème de protection est identifié dans un projet, le point de contact désigné pour la protection au niveau du projet devrait évaluer la situation, et la relayer au CRDI et au point de contact dédié à la protection au sein de l'organisation. Ce dernier informera ensuite le Conseil d'administration ou le membre du personnel le plus élevé dans la hiérarchie. 

4. Qui peut signaler un cas d’inconduite au CRDI? 

Toutes les personnes, y compris les membres du personnel du CRDI, les membres du Conseil des gouverneurs, les partenaires, les bénéficiaires de subventions et le public, peuvent signaler un comportement contraire à l’éthique dans le cadre des activités ou du mandat du CRDI en utilisant les moyens décrits ci-dessus. 

5. Que dois-je signaler au CRDI?

Tout incident ou problème d’inconduite associé au mandat de recherche pour le développement du CRDI doit être signalé. Cela comprend tout incident de mauvaise conduite associé à la fraude, au vol, aux atteintes à la sécurité des données et à la vie privée, à l’exploitation sexuelle, aux abus et au harcèlement, au harcèlement ou à la violence sur le lieu de travail, à la discrimination au travail, aux atteintes à la propriété, aux conflits d’intérêts, à la divulgation d’actes répréhensibles possibles, à une conduite contraire à l’éthique au sens large ou à des violations de la législation canadienne, des règlements administratifs ou des politiques du CRDI.  

6. Quelles sont les informations dont j’ai besoin pour effectuer un signalement de cas d’inconduite au CRDI? Quand dois-je soumettre un signalement de cas d’inconduite? 

Le CRDI reconnaît que le suivi des incidents et les enquêtes approfondies prennent du temps. Il n’est pas nécessaire de disposer de tous les détails au moment du signalement. Toutefois, les personnes doivent signaler dès que possible, et idéalement, dans les 48 heures tout incident ou enjeu relatif à un cas d’inconduite dont elles ont eu connaissance. Le CRDI doit être informé de tout cas d’inconduite afin de s’assurer que des mesures raisonnables sont prises en temps opportun, de manière équitable et professionnelle, afin de répondre au signalement du cas d’inconduite. 

7. Que dois-je faire si mon rapport met en cause un membre de la haute direction ou la présidente du CRDI? 

Dans ClearView, il est possible d'indiquer si un incident implique des vice-présidents ou vice-présidentes, des membres de la direction, d'autres membres de la haute direction ou la spécialiste en protection contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels (à l'étape 4). Votre rapport sera transmis à la présidente du CRDI.  

Si l'incident implique la présidente du CRDI, n'utilisez pas ClearView. Envoyez plutôt un courriel directement à l'avocate générale du CRDI à l'adresse avocat.e.general.e@crdi.ca. L’avocate générale informera les personnes appropriées du Conseil des gouverneurs du CRDI et assurera le traitement adéquat du rapport. 

8. Que se passe-t-il après un signalement de cas d’inconduite? 

Lorsqu'un rapport est déposé sur la plateforme ClearView, il est examiné par des spécialistes en la matière responsables de la politique concernée au sein du CRDI. Ces spécialistes ont accès aux rapports afin d’assumer l'une des trois fonctions de ClearView : le triage, l'examen ou l'enquête, ou la surveillance du processus pour garantir la reddition de comptes. Les personnes utilisatrices de ClearView peuvent recevoir des mises à jour sur l'examen de leur rapport et peuvent le compléter avec des informations supplémentaires si nécessaire. Selon la nature de l’incident, le CRDI peut intervenir de l’une des deux manières suivantes : 

  • Si l’incident implique directement le CRDI ou un membre du personnel du CRDI, le Centre peut enquêter sur les signalements en interne ou faire appel à une expertise d’enquête externe, le cas échéant. Toutes les enquêtes seront menées de manière équitable et impartiale. 
  • Si l’incident concerne un bénéficiaire de subvention du CRDI (y compris des partenaires de recherche, des prestataires de services ou des tiers), le CRDI peut demander des renseignements supplémentaires afin de comprendre la nature de l’incident. La personne experte en la matière désignée par le CRDI discutera avec les bénéficiaires de la marche à suivre. Le Centre aidera ses bénéficiaires à résoudre l’incident. 

9. Où puis-je obtenir plus d’informations sur la manière de signaler un cas d’inconduite au CRDI? 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les mécanismes de signalement des cas d’inconduite au CRDI en accédant à la page web du CRDI concernant la Protection et signalement de cas d’inconduite. 

10. Comment le CRDI réagira-t-il s’il s’avère qu’un incident signalé constitue un cas d’inconduite ou une violation des politiques ou des règlements administratifs du CRDI? 

Tout cas d’inconduite sera traité avec le plus grand sérieux. Le Centre aidera les bénéficiaires à renforcer leurs politiques et procédures en matière de cas d’inconduite et à combler les lacunes possibles. Selon la nature de l’incident, une infraction aux politiques, aux règlements administratifs ou au Code de conduite du CRDI peut faire l’objet de mesures disciplinaires. Les mesures disciplinaires seront proportionnelles et adaptées à la nature et à la gravité de l’incident. 

11. Les signalements effectués au moyen de la plateforme ClearView sont-ils anonymes?  

La plateforme ClearView permet de rendre les signalements anonymes. Toutefois, l'anonymat peut limiter la capacité du Centre à mener des évaluations et des enquêtes approfondies. Ceci peut nuire à la portée et à l'exhaustivité de l'évaluation et de l'enquête du CRDI, car il restreint la possibilité de recueillir des témoignages et de vérifier les faits, éléments essentiels à une procédure équitable. De plus, l'anonymat peut réduire la capacité du Centre à offrir un soutien personnalisé et à diriger les personnes survivantes vers les services de soutien appropriés, en respectant une approche centrée sur le survivant ou la survivante. Tous les cas, qu’ils soient soumis de manière anonyme ou non, seront traités selon les normes de confidentialité les plus strictes. 

Si vous choisissez de rester anonyme, il est très important que vous conserviez votre identifiant et votre mot de passe en lieu sûr pour pouvoir vous connecter à ClearView et de consulter les mises à jour sur l’état de votre rapport. 

Le système ClearView peut vous inviter à fournir vos coordonnées à deux reprises :  

  • Si vous soumettez votre rapport dans les catégories « Divulgation d’éventuels actes répréhensibles » et « Exploitation, abus et harcèlement sexuels » (étape 3), on vous demandera si vous souhaitez fournir votre adresse électronique comme coordonnée pour soutenir une enquête ou une investigation plus poussée. Cette option est facultative. 
  • À l’étape 6 du système, une fois que vous avez soumis votre rapport, vous pouvez choisir de recevoir des avis par courrier électronique lorsque votre rapport est mis à jour. L’adresse électronique que vous fournirez à cette étape ne sera utilisée par ClearView que pour générer des notifications. L’adresse électronique fournie ne sera communiquée à personne au sein du CRDI. 

12. L’assistance téléphonique est-elle disponible en dehors du Canada et des États-Unis?  

La ligne téléphonique gratuite est actuellement accessible uniquement au Canada et aux États-Unis. Le CRDI se penche sur la possibilité d'étendre ce service aux personnes appelant depuis l'extérieur du Canada et des États-Unis.