Foire aux questions – Combler l’écart de justice
Examen, sélection et rétroaction
PORTÉE GÉOGRAPHIQUE
- Y a-t-il des restrictions concernant les pays visés par l’appel ?
Le CRDI finance de la recherche dans de nombreux pays du Sud, mais le Centre est assujetti à la loi canadienne, qui peut restreindre ou interdire le financement de recherches et d’organismes dans certains pays ou régions. Par exemple, si la loi limite les transactions bancaires des institutions financières canadiennes dans un pays donné, le CRDI n’entreprendra aucune programmation sous quelque forme que ce soit dans ce pays. Pour cet appel, nous prendrons également en considération le temps nécessaire à l’approbation de la recherche dans chaque pays. Pour la liste des pays admissibles, voir la Question 2.
- Pour un organisme, que signifie être établi ou enregistré dans un pays admissible ?
Les organismes se trouvant dans l’un des pays admissibles d’Asie ou d’Afrique de l’Est, de l’Ouest et du Sud indiqués dans le formulaire de proposition doivent être légalement enregistrés dans ce pays.
Les pays d’Asie admissibles comprennent : le Cambodge, l’Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Vietnam.
Les pays d’Afrique de l’Est, de l’Ouest et du Sud admissibles comprennent : le Bénin, le Botswana, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Djibouti, l’Éthiopie, l’Érythrée, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, le Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, la Namibie, le Niger, le Nigeria, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, l’Afrique du Sud, le Swaziland, la Tanzanie, le Togo, l’Ouganda, la Zambie, le Zimbabwe.
Le certificat de constitution en personne morale de l’organisme doit indiquer que la compétence dans laquelle l’entité est constituée est un pays admissible. Pour pouvoir conclure une entente avec votre organisme, le CRDI doit s’assurer que celui-ci possède un statut juridique indépendant (personnalité morale) et qu’il est en mesure de passer des contrats en son nom et pour son compte.
- Dans le formulaire de demande, il est possible de sélectionner des régions et des pays. À ce stade, si nous ne savons pas encore dans quels pays nous travaillerons, devrions-nous sélectionner ceux dans lesquels nous prévoyons travailler, quitte à apporter des changements plus tard si nécessaire ?
À ce stade, les candidats doivent déjà savoir dans quels pays ils ont l’intention de travailler.
- Puis-je soumettre une demande proposant des activités dans plus d’un pays ?
Oui, nous examinerons les propositions de projets communs qui incluent entre un et trois pays.
- Les propositions peuvent se concentrer sur trois pays au maximum – ces trois pays doivent-ils se trouver dans la même région ?
Non. Les organisations souhaitant soumettre des propositions de projets de recherche interrégionaux doivent toutefois démontrer l’importance interrégionale ou transnationale de l’objet du projet et produire un historique de la collaboration entre des organisations de toutes les régions, des plans clairs pour les activités interrégionales et une analyse comparative. Il est à noter également que les pays proposés doivent également faire partie des pays admissibles à cet appel à propositions.
- Les organismes basés dans une région (par exemple l’Asie) peuvent-ils soumettre des propositions axées sur des pays d’une autre région (par exemple l’Afrique de l’Est) ?
Non. Voir la Question 5 pour plus de renseignements sur les projets interrégionaux.
- Les organismes situés dans d’autres pays sont-ils admissibles ?
Les soumissions peuvent inclure des organismes partenaires basés dans d’autres pays ou régions, à condition que la majorité des activités aient lieu dans des pays admissibles et qu’une contribution significative à cette région soit démontrée.
CONCEPTION DES CONSORTIUMS
- Qu’est-ce qui constitue un organisme aux fins du présent appel à propositions ?
L’organisme candidat (ou l’organisme responsable) est celui qui est responsable de l’expertise, de la recherche et de l’administration des fonds. Les organismes pourraient être des organismes de recherche privés (p. ex. organisations non gouvernementales, coopératives, syndicats, organisations de la société civile, fondations sans but lucratif ou division d’organismes à but lucratif). Les candidats provenant d’organismes fortement axés sur la recherche et faisant partie du milieu universitaire, du secteur privé ou d’instituts de recherche sont également admissibles pour cet appel. Le CRDI encourage la formation d’équipes de recherche diversifiées, avec une composition équilibrée entre les sexes.
Les organismes admissibles :
- sont des organismes constitués en personne morale dans un pays admissible;
- possèdent de l’expérience en matière de collecte de données ou de projets de recherche visant à produire de nouvelles données probantes;
- doivent avoir pour politique organisationnelle de permettre à leurs chercheurs de publier gratuitement des ouvrages universitaires de portée internationale;
- ne doivent pas faire partie de l’ONU (bien que les organisations de l’ONU puissent participer en tant qu’organisations collaboratrices).
- Pouvons-nous présenter une proposition si nous formons une équipe de chercheurs (consortium) ?
Les consortiums de recherche composés de plusieurs organismes partenaires peuvent présenter une demande, en particulier ceux ayant déjà entrepris une collaboration fructueuse dans le passé et dont le projet intègre une collaboration transthématique. La proposition doit indiquer clairement l’engagement ferme de tous les membres à former un consortium viable et efficace. Un des partenaires doit être désigné comme étant l’organisme principal. La proposition est présentée au CRDI par l’organisme principal au nom du consortium. L’organisme doit satisfaire les critères d’admissibilité mentionnés à la Question 8.
- Quelle est la définition d’un « consortium » ?
Un consortium est une collaboration entre plusieurs partenaires institutionnels, dont un candidat principal et un ou plusieurs cocandidats, également désignés comme « institutions participantes ».
- Quelle est votre définition d’un « candidat principal » ?
Le candidat principal est chargé de la conception intellectuelle et de la mise en oeuvre de l’idée, ainsi que de la direction des activités proposées et de la gestion de la subvention. La demande est présentée au CRDI par le candidat principal au nom du partenariat (le cas échéant).
- Quelle est votre définition d’un « cocandidat » ou d’une « institution participante » ?
Le candidat principal peut travailler avec autant d’organismes participants (cocandidats) que nécessaire pour le projet, mais le CRDI n’aura qu’un accord de subvention avec le candidat principal. Le candidat principal peut toutefois négocier et établir directement les modalités de financement avec les cocandidats. Les cocandidats prennent part directement à l’exécution du projet de recherche, mais ne reçoivent pas de fonds directement du CRDI. Dans ce cas, l’institution candidate (candidat principal) est chargée des décaissements et doit s’assurer que toutes les institutions respectent les conditions générales qui s’appliquent à la subvention du CRDI.
- Les organismes peuvent-ils former un consortium avec d’autres organismes ?
Oui. Mais la même proposition ne peut pas être présentée par des entreprises ou des organismes différents.
- Est-il possible pour un organisme d’être membre d’un consortium ET d’être candidat principal dans une demande séparée ?
Non. Les organismes ne peuvent participer qu’à une seule demande, en tant que candidat principal ou cocandidat.
- Le formulaire de demande doit être accompagné d’une lettre signée par un consortium. Est-il acceptable que certains partenaires disposent d’une lettre de partenariat informelle à ce stade, car les accords formels peuvent prendre plus de temps ?
Veuillez nous fournir les documents dont vous disposez pour le moment pour nous aider à évaluer les partenariats. À ce stade, si des accords formels ne sont pas possibles, une lettre de soutien informelle suffira, et le CRDI pourra demander des renseignements complémentaires ultérieurement.
- Y a-t-il une limite au nombre de demandes pouvant être présentées par un organisme ?
Il y a une limite d’une demande par organisme principal. Les organismes peuvent participer à d’autres demandes, mais ne pourront participer qu’à une seule subvention.
CONCEPTION DE LA RECHERCHE
- Qu’entend-on par « efforts de recherche, d’établissement de données probantes et d’apprentissage » ?
Nous invitons les candidats à soumettre des propositions de projet basées sur un large éventail d’approches de recherche comprenant, notamment, des méthodologies de recherche multidisciplinaires et mixtes. Les projets de recherche participative et de recherche-action, ainsi que la collecte de données probantes et l’apprentissage intégrés dans l’expérimentation des programmes, sont des exemples d’approches de recherche qui seront prises en compte. Voici quelques exemples de projets de recherche antérieurs: Annexe.
- Que signifie l’objectif de l’appel, à savoir une « interaction renforcée avec la sphère des politiques au niveau régional et mondial » ?
Les demandes doivent décrire les résultats de la recherche proposés et toute stratégie ou théorie de changement liant la production de données probantes et l’apprentissage à ces résultats (au cours de la période de financement de 36 mois et dans le respect du budget alloué). Les demandes doivent également démontrer les effets potentiels de la recherche sur les processus politiques et sa capacité à éclairer les pratiques, en mettant en évidence les stratégies qui seraient utilisées pour changer les normes sociales et politiques.
- Quelle est la durée prévue des propositions retenues ?
Les propositions de projets pour cet appel doivent avoir une durée maximale de 36 mois et être évaluées à un maximum de 450 000 dollars canadiens pour les projets concernant un seul pays et à un maximum de 800 000 dollars canadiens pour les projets concernant plusieurs pays.
- Étant donné les effets persistants de la pandémie de COVID-19 et d’autres incertitudes propres à notre contexte, comment pouvons-nous planifier la conception et la méthodologie de la recherche pour les deux ou trois prochaines années ?
Le CRDI comprend que les variables changent avec le temps et que la conception des projets est susceptible d’évoluer au cours de leur cycle de vie. Les propositions doivent comporter un processus clairement décrit permettant d’adapter le projet en fonction de scénarios changeants (par exemple le contexte de la COVID-19) et d’intégrer des sujets différents. Veuillez réfléchir à la manière dont la conception du projet peut comprendre des boucles de rétroaction et démontrer comment la méthodologie reflétera les circonstances en évolution. Des mécanismes de reddition de comptes seront mis en place pour que les bénéficiaires de subventions puissent adapter leurs projets et informer le CRDI des modifications apportées pendant la durée du projet.
CONSIDÉRATIONS BUDGÉTAIRES
- Dans quelle devise dois-je soumettre mon budget ?
Les demandes doivent être présentées dans la devise de travail du candidat principal (la devise dans laquelle les livres comptables sont tenus). Toutefois, en tant que société d’État canadienne, le CRDI limite toutes ses obligations contractuelles en matière de subventions et de contributions au montant approuvé en dollars canadiens. Voir la section D du site Comment présenter et gérer une subvention de recherche du CRDI pour de plus amples informations sur la devise du projet et la conversion.
- Si des organismes de différents pays du Sud collaborent, la proposition doit-elle être soumise dans la monnaie de travail de l’organisme principal ?
Oui, la proposition doit être soumise dans la monnaie de travail du candidat principal.
- Dois-je soumettre des budgets distincts pour le candidat principal et les cocandidats ?
Non. Dans le cas d’un consortium, veuillez soumettre que le budget détaillant les dépenses du candidat principal. Pour les cocandidats, un seul poste indiquant le nom du sous-bénéficiaire (cocandidat) suffit. Pour les subventions auxiliaires, la ventilation du budget doit être fournie au niveau de la catégorie, sous forme de notes budgétaires pour chaque poste budgétaire de la subvention auxiliaire.
- Quelle est la limite des coûts indirects et des frais généraux autorisée ?
Les coûts indirects sont admissibles, jusqu’à concurrence de 13 % du budget total hors équipement pour chaque cocandidat (dans le cas d’un consortium). Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses de projet admissibles pour obtenir plus d’information sur les coûts indirects ici. Ce montant s’applique à tout montant alloué à la sous-traitance. Veuillez prendre note que le budget total y compris les coûts indirects ne doit pas être supérieur au montant maximal alloué au financement susmentionné.
- Existe-t-il des exigences budgétaires spécifiques concernant le montant des fonds à allouer aux partenaires dans les pays à faible revenu ?
Le budget doit refléter l’objectif de l’appel et le mandat du CRDI consistant à soutenir les chercheurs dans les pays en développement.
- Le candidat principal est-il autorisé à inclure des frais de gestion pour la coordination des partenaires et des organismes collaborateurs ? Dans l’affirmative, quelles sont les règles à suivre ?
Le candidat principal ne peut pas inclure des frais de gestion pour la gestion du partenariat. Cependant, le candidat principal peut compter un coordonnateur (à la catégorie ou au poste budgétaire « Personnel ») qui couvrirait les frais associés à la gestion et à la coordination des activités de recherche et connexes.
- Le document de l’appel indique que « les propositions doivent inclure un plan global des activités sur 36 mois »; les candidats doivent-ils le télécharger séparément ou est-ce couvert par les questions relatives au budget ?
Aucun document séparé n’est nécessaire. Ces informations figureront dans le budget et dans la proposition finale éventuelle.
- Où puis-je trouver le modèle de budget ?
Le modèle de budget peut être consulté à l’adresse suivante :
https://www.idrc.ca/sites/default/files/sp/Guides%20and%20Forms/proposal_budget.xlsx
SOUMISSION DES PROPOSITIONS
- Quand la demande doit-elle être présentée ?
La demande doit être soumise au plus tard le 22 mars 2021 à 23 h 59 (heure normale de l’Est).
- Quel navigateur est-il préférable d’utiliser pour ouvrir la plateforme de proposition en ligne ? Nous vous recommandons d’utiliser l’un des navigateurs suivants : Safari, Chrome ou Microsoft Edge. Il n’est pas recommandé d’utiliser le navigateur Internet Explorer.
- Comment puis-je soumettre les CV de l’équipe ?
Vous pouvez soumettre les CV par l’intermédiaire du système SurveyMonkey Apply. Les types de fichiers acceptés pour les CV sont les suivants : PDF, DOC, DOCX, PNG, JPG et JPEG. Les CV peuvent être téléchargés dans le système en tant que documents distincts. - Existe-t-il un format ou un modèle recommandé pour les CV ?
Non, il n’y a pas de format ou de modèle recommandé pour les CV du chercheur principal et des cochercheurs principaux. - Puis-je présenter plus d’une demande ?
Non. Par ailleurs, un individu ne peut participer qu’à une seule demande, en tant que candidat principal ou cocandidat.
- Peut-on soumettre des propositions en anglais ou en français ?
Oui.
- Dans la proposition, pouvons-nous ajouter des liens, des graphiques ou des tableaux ? Ceux-ci sont-ils comptés dans la limite de mots ?
Il se peut que nous envisagions d’ajouter du matériel supplémentaire à un certain stade du processus de développement du projet. Pour cette étape de la soumission des propositions, nous vous encourageons à ne pas les inclure et à présenter votre proposition en respectant la limite du nombre de mots. À ce stade du processus, les liens supplémentaires ne seront pas examinés par les examinateurs.
- Dans quelle mesure une proposition doit-elle être détaillée et contenir des références ? Il est conseillé aux soumissionnaires d’utiliser leur meilleur jugement sur les limites de mots imposées et de faire de leur mieux pour présenter des demandes aussi complètes que possible afin d’aider les examinateurs à prendre une décision éclairée.
- Lorsque des signatures sont requises dans la demande, peut-on fournir des signatures électroniques ?
Oui, les signatures électroniques sont autorisées.
- Est-il possible de télécharger le formulaire de demande pour l’utiliser comme un formulaire unique ?
Oui, le formulaire contient un lien qui vous permet de le télécharger.
- Puis-je soumettre ma demande par courriel à l’adresse gj@crdi.ca ?
Nous demandons aux candidats de présenter leur proposition à l’aide du système SurveyMonkey Apply et de soumettre tous les renseignements et documents requis avant la date limite. Toutefois, nous comprenons bien que certains candidats puissent rencontrer des difficultés techniques pour télécharger les renseignements requis. Si tel est votre cas, veuillez suivre ces étapes :
- Si vous rencontrez des problèmes techniques pour télécharger les documents requis, veuillez écrire immédiatement à l’adresse gj@crdi.ca en décrivant le problème. Nous vous mettrons en contact avec notre spécialiste des systèmes informatiques qui travaillera avec vous pour résoudre le problème.
- Si le problème persiste et que notre spécialiste en informatique ne parvient pas à le résoudre, veuillez envoyer un courriel à l’adresse gj@crdi.ca pour demander l’autorisation de soumettre la demande par courriel.
- Une fois que vous avez reçu l’autorisation du CRDI, vous pouvez alors soumettre votre demande par courriel.
- Les demandes soumises directement par courriel SANS AVOIR OBTENU L’APPROBATION PRÉALABLE du CRDI NE SERONT PAS ACCEPTÉES.
- Veuillez noter que, dans tous les cas, les demandes soumises après la date limite ne seront pas prises en considération.
- À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de cet appel à propositions ?
Les documents relatifs à l’appel et cette page de FAQ doivent pouvoir répondre à la plupart des questions pertinentes et sont mis à jour régulièrement. Toutefois, si vous avez des questions techniques ou que vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez envoyer un courriel à l’adresse gj@crdi.ca.
Toutes les demandes de renseignements doivent être reçues au plus tard le 17 mars 2021 à 17 h (HAE) pour que l’on puisse y répondre avant la date butoir.
EXAMEN, SÉLECTION ET RÉTROACTION
- Comment l’examen des demandes se déroulera-t-il ?
Les propositions admissibles seront examinées par le CRDI et des examinateurs externes de Namati et d’autres organisations qui sélectionneront des cohortes de bénéficiaires pour l’Afrique subsaharienne et pour l’Asie du Sud-Est. Un premier tri des demandes sera effectué pour déterminer si elles sont généralement admissibles. Les propositions admissibles feront ensuite l’objet d’un examen plus détaillé. En fonction du volume des demandes, le CRDI pourrait effectuer une présélection avant de procéder à un examen plus détaillé.
- À quel moment les candidats peuvent-ils s’attendre à recevoir une réponse à leur proposition ? Nous comptons communiquer les résultats (sélection technique) d’ici le 1er mai 2021, ou le plus tôt possible après cette date. Les candidats retenus recevront ensuite un courrier d’un administrateur de programme du CRDI, qui leur expliquera la suite du processus et les points à traiter (questions techniques, délais, étapes, budget, etc.) dans l’accord de subvention.
- Est-ce que je recevrai une rétroaction au sujet de ma demande ?
Le CRDI transmettra une rétroaction sur les propositions sélectionnées aux candidats sélectionnés. Étant donné que le volume de demandes qui sera reçu est inconnu, le CRDI n’envisage pas, à l’heure actuelle, de fournir de rétroaction aux candidats non retenus. Dans ce cas, vous recevrez un avis indiquant que votre proposition n’a pas été retenue.
ANNEXE : Exemples de recherche-action sur l’autonomisation juridique
- Éliminer les « pénalités de pauvreté » : faire progresser le respect des droits et l’accès aux services dans les quartiers informels au Kenya
Le défi en matière de justice : Les résidents du quartier informel de Mukuru à Nairobi ont commencé à connaître une augmentation spectaculaire des expulsions forcées il y a environ dix ans. Face à ces menaces, l’Akiba Mashinani Trust (AMT), un organisme d’autonomisation juridique, a soutenu une fédération de résidents de Mukuru (Muungano wa Wanavijiji) pour défendre leurs droits au logement en vertu de la Constitution kenyane de 2010. Outre l’obtention d’une décision de justice mettant fin aux expulsions, cet organisme a cherché à identifier des solutions à plus long terme pour offrir un accès inclusif et équitable aux services de base et des conditions de vie dignes aux résidents du quartier informel.
La recherche : Afin de soutenir ces efforts d’autonomisation juridique à long terme, l’Akiba Mashinani Trust a dirigé une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de l’École d’urbanisme de l’Université de Nairobi, de l’École de commerce de l’Université Strathmore, de l’Institut Katiba et de Slum Dwellers International, au Kenya. Avec la participation active de résidents (par l’intermédiaire de Muungano), l’équipe de recherche a analysé les problèmes de planification, de financement et de régime foncier, ainsi que d’autres problèmes de gouvernance, puis a généré des modèles pour le réaménagement abordable de Mukuru.
La recherche a permis de diagnostiquer l’existence de « pénalités de pauvreté » à Mukuru : les habitants payaient beaucoup plus cher pour des services, par ailleurs insalubres, que ce que payaient les résidents des quartiers formels. Les activités de recherche comprenaient un processus de cartographie dirigé par la communauté pour collecter des données sur les conditions physiques, sociales et économiques dans le quartier par le biais d’enquêtes, de discussions de groupes de réflexion et de cartographie SIG. Dans le cadre des activités de recherche, des membres de la communauté ont reçu une formation en matière de collecte de données. Les résultats ont également été utilisés lors de séances de sensibilisation aux droits, qui ont aidé les résidents à éviter de nouvelles expulsions, et ont contribué à une campagne menée par des milliers de femmes résidentes pour revendiquer leurs droits à la santé et à l’hygiène.
Comment la recherche a soutenu le changement systémique : L’équipe a utilisé avec succès les résultats de la recherche – qui ont permis de combler les principales lacunes en matière d’information sur les conditions de vie à Mukuru – pour mobiliser les autorités municipales et pousser à l’action politique. Ces efforts ont abouti à la déclaration d’une zone de planification spéciale pour Mukuru, mettant en route un processus de deux ans pour élaborer un plan intégré pour le réaménagement de quartier informel (mené par l’AMT avec un consortium de plus de 40 organisations). Le processus de planification a placé les résidents au centre du processus décisionnel et fait la démonstration d’un modèle de participation citoyenne étendue à la planification urbaine. Fin 2020, le gouvernement a commencé à réaménager Mukuru sur la base de ces plans.
Pour en savoir plus, cliquez ici etici.
- Renforcer l’inclusion, la participation et la bonne gouvernance en utilisant la Loi sur les terres communautaires du Kenya, et renforcer la protection des terres communautaires face aux investissements à grande échelle en Sierra Leone
Le défi en matière de justice : Au cours des dernières années, les gouvernements de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ont accordé de nombreuses concessions foncières aux élites nationales et à des investisseurs étrangers afin qu’ils exploitent des entreprises agro-industrielles et qu’ils mènent des activités d’exploitation forestière et minière. Dans de nombreux cas, ces concessions foncières évincent des communautés rurales et les privent de l’accès aux ressources naturelles essentielles à leur subsistance et à leur survie économique. Même lorsque les communautés accueillent favorablement les investissements privés, ceux-ci peuvent être entrepris d’une manière qui entraîne une dégradation de l’environnement, des violations des droits de la personne, la perte d’accès aux moyens de subsistance et de l’iniquité.
Le rôle de l’autonomisation juridique : Le programme de protection des terres communautaires de Namati déploie des techniciens juridiques afin d’aider les communautés à utiliser les lois foncières nationales pour protéger leurs terres coutumières et autochtones, et renforcer la gouvernance des terres et des ressources naturelles. Ces techniciens informent les communautés sur le droit et les politiques fonciers, puis les aident à rédiger des règlements communautaires, à harmoniser leurs lignes de délimitation avec celles de leurs voisins, à élire un conseil foncier responsable de la gestion des terres et des ressources naturelles, et à réaliser les étapes administratives du processus d’enregistrement, notamment la cartographie et l’arpentage de leurs terres. Au cours de ce processus, les communautés renforcent leur gouvernance foncière en instituant des garanties intracommunautaires pour protéger les droits des groupes vulnérables et pour s’assurer que les élites locales ne se livrent pas à des pratiques de corruption ou d’exploitation aux dépens de la communauté au sens large.
La recherche : Namati a mené une recherche-action pour tester les approches communautaires d’enregistrement des droits fonciers collectifs. S’appuyant largement sur des données de cas et des expériences communautaires, la recherche a cherché à comprendre ce qui suit : i) Quels sont les obstacles institutionnels et de politique à la mise en place d’un régime foncier communautaire ? ii) Comment les processus d’enregistrement des terres et les règles communautaires peuvent-ils protéger les femmes et les minorités de l’exclusion et de la privation de droits ? En Sierra Leone, l’accent a été mis sur l’identification des conditions permettant de renforcer le soutien à la protection des terres, en passant d’une approche village par village à l’expérimentation d’une collaboration entre communautés voisines et à la possibilité de documenter les droits au niveau de la chefferie au sens large. Au Kenya, en collaboration avec l’organisme IMPACT, l’organisme Il’laramatak Community Concern et le Samburu Women’s Trust, l’équipe a testé l’application de la Loi sur les terres communautaires, qui a été adoptée récemment.
Comment la recherche a soutenu le changement systémique : Au Kenya, l’équipe a aidé les communautés à pousser les représentants de ministères centraux à définir un processus pour l’enregistrement des toutes premières demandes de titres fonciers communautaires dans le cadre de la nouvelle loi. En outre, l’équipe a utilisé les enseignements tirés de la recherche-action documentant les efforts communautaires en matière d’enregistrement pour sensibiliser les représentants des comtés aux obstacles à la mise en oeuvre. En Sierra Leone, les leçons tirées de la recherche alimentent directement les recommandations pour un projet de loi sur les terres coutumières. Des membres de la communauté s’inspirent également des idées et des données probantes découlant de leur expérience et documentent leurs droits fonciers collectifs pour plaider en faveur de l’adoption du projet de loi.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Gouvernance, terres et politiques sexospécifiques liées aux déplacements dans les régions urbaines du Pakistan
Le défi en matière de justice : Au cours des dernières années, les communautés économiquement défavorisées vivant dans les centres urbains du Pakistan et autour de ceux-ci ont été confrontées à des menaces contre leurs terres et leurs moyens de subsistance. Les autorités publiques et des investisseurs ont mis l’accent sur les acquisitions de terrains et les projets d’infrastructure pour stimuler le développement économique. Parallèlement, des comptes rendus de médias ont fait état d’un mépris constant pour les plans directeurs des villes et d’une expansion urbaine effrénée qui pousse les citadins pauvres à la périphérie des villes et force les agriculteurs des zones rurales à quitter leurs terres. Les efforts déployés par le gouvernement pour protéger les citoyens, par exemple par le biais d’un tribunal anti-empiétement et d’une force spéciale à Karachi, se sont révélés largement inefficaces. Les litiges fonciers n’ont pas été résolus par les tribunaux et, dans certains cas, ils ont été réglés par la force. Les populations touchées n’ont guère de pouvoir ou de moyens pour exprimer leurs griefs ou chercher des solutions.
La recherche : En réponse à ces défis, ce projet de recherche-action examinera trois questions interreliées : 1) la façon dont les communautés rurales et urbaines du Pakistan s’attaquent à leur marginalisation dans les processus décisionnels et se protègent contre les déplacements de populations; 2) la façon dont les communautés s’organisent et demandent réparation, y compris une meilleure indemnisation; 3) la façon dont les communautés vivent la perte de bien-être après avoir perdu des terres.
La recherche a été menée par l’Institute of Business Administration de Karachi, en partenariat avec les organisations non gouvernementales Karachi Indigenous Rights Alliance et Urban Resource Centre. Avec ces organisations, l’équipe a soutenu les communautés de quartiers informels, en particulier les femmes, à Karachi et dans les environs, confrontées à des expulsions et à des déplacements en cours ou à venir. La recherche a documenté les efforts déployés par la communauté pour utiliser différents outils et mécanismes, y compris la loi, afin de sensibiliser ses membres à leurs droits et à leur capacité à demander le soutien du gouvernement, à obtenir réparation auprès de celui-ci et à négocier des conditions équitables pour protéger leurs droits et leurs intérêts. Le projet a également élaboré une formation sur le bien-être psychologique et la vulnérabilité liés aux acquisitions de terres. Les activités de recherche comprenaient l’utilisation de la cartographie SIG pour documenter l’étendue et les répercussions des pertes de terres historiques et actuelles ainsi que l’accès aux services. Ces données ont été utilisées par des avocats expérimentés en matière de contentieux d’intérêt public devant la Haute Cour pour protéger des terres de voisinage. Pour compléter ces efforts, l’équipe a effectué une analyse des médias concernant le discours public sur le caractère informel du logement et des terres dans les communautés d’établissements. Un technicien juridique a assisté à des procédures devant la Haute Cour et la Cour suprême concernant des terres d’établissements informels afin de documenter la manière dont les lois pertinentes ont été appliquées dans la pratique et d’identifier les obstacles auxquels se heurtent les communautés concernées pour faire valoir leurs droits.
Comment la recherche a soutenu le changement systémique : Dans le processus de collecte de données, de travail avec les communautés et de diffusion des renseignements sur le projet, l’équipe de recherche s’est jointe à un effort de plaidoyer à plus grande échelle visant à promouvoir la sensibilisation du public aux droits des communautés confrontées à l’expulsion et au déplacement dans et autour de Karachi. Ces efforts, ainsi que d’autres plus importants visant à mobiliser des fonctionnaires à tous les niveaux de l’administration gouvernementale, ont été mis en veilleuse avec l’apparition de la pandémie de COVID-19.
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