Appel à propositions : combler l’écart de justice

Appel à propositions

Date de diffusion : le 15 février 2021

Date butoir pour la présentation des propositions : le 22 mars 2021

Le CRDI est heureux de lancer un appel à propositions de recherche appliquée de trois ans en Asie du Sud-Est et en Afrique subsaharienne. Cette cohorte de projets cherchera à générer des connaissances et des données probantes sur la manière dont les stratégies d’autonomisation juridique fonctionnent pour promouvoir la responsabilité publique, élargir la participation et l’inclusion, et surmonter les inégalités structurelles et l’exclusion.

Contexte

Cet appel à propositions vise à produire des données probantes et des enseignements pour examiner le pouvoir des approches de justice communautaire pour renforcer la démocratie et protéger les droits de la personne. À l’échelle mondiale, l’écart juridique se creuse : plus de la moitié de la population mondiale est exclue des possibilités pourtant garanties par la loi, et 1,5 milliard de personnes ne peuvent accéder à une aide pour résoudre des problèmes juridiques souvent liés au déni des services publics. Les violations des droits ont de graves répercussions sur le bien-être et les résultats du développement, avec des effets disproportionnés sur les femmes et les groupes marginalisés. Les personnes qui n’ont pas d’identité juridique, de sécurité des biens physiques (logement, régime foncier) ou qui rencontrent des obstacles juridiques dans le secteur informel sont vulnérables aux mauvais traitements et à l’exploitation et sont moins à même d’accéder aux possibilités économiques et aux services publics tels que la santé ou l’éducation. Les obstacles à l’accès à la justice perpétuent l’exclusion et révèlent des lacunes fondamentales dans les systèmes de gouvernance. Les investissements dans le secteur de la justice se sont principalement concentrés sur la réforme des institutions formelles du système judiciaire. Malgré leur importance, l’effet de ces investissements sur l’amélioration de l’accès à la justice des populations marginalisées reste modeste.

Les efforts communautaires en matière de justice centrés sur les personnes constituent une stratégie essentielle pour améliorer la responsabilité publique et faire progresser l’égalité et l’inclusion. Le point de départ de ces efforts de justice communautaires et participatifs est le vécu et les problèmes des gens ordinaires : une mère qui se bat pour obtenir une pièce d’identité, ou des membres d’une communauté de pêcheurs qui cherchent à empêcher une usine de déverser illégalement des produits chimiques toxiques dans leurs eaux. Face à de tels défis, les approches d’autonomisation juridique permettent à toutes les personnes, en particulier les plus vulnérables, de connaître, d’utiliser et de façonner la loi. En s’appuyant sur des données probantes et des expériences tirées de cas concrets, les approches d’autonomisation juridique cherchent à montrer comment le droit fonctionne en pratique, comment les systèmes publics destinés à protéger les droits ne fonctionnent pas toujours, et quelles réformes sont nécessaires. En même temps, les approches d’autonomisation juridique offrent des outils concrets pour donner vie aux droits et aux prestations garantis sur papier, et garantir leur mise en œuvre dans la pratique. Au cœur de cette stratégie se trouvent les efforts visant à renforcer la participation, l’action collective et le pouvoir des groupes vulnérables pour obtenir réparation et plaider en faveur d’un changement systémique. Les recherches montrent que lorsque les groupes pauvres et vulnérables sont capables de comprendre leurs droits et leurs recours en vertu de la loi, cela transforme leur expérience en tant que citoyens et membres de la société.

La pandémie actuelle de COVID-19 a présenté une série de défis pour les droits des populations vulnérables des pays du Sud. À bien des égards, la pandémie a mis en relief de nouvelles et inquiétantes inégalités structurelles profondes. Par conséquent, la capacité à connaître, utiliser et façonner la loi, et à rechercher des recours juridiques efficaces est devenue encore plus cruciale. L’accès à l’aide alimentaire, aux soins de santé, au logement, aux congés de maladie et aux allocations de chômage dépend de la capacité à faire respecter ses droits et à s’orienter dans des systèmes complexes. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée, car la COVID-19 entrave encore davantage leur capacité à accéder aux services de santé de base et de santé génésique, à se mettre à l’abri de la violence sexuelle et sexiste et à surmonter la discrimination au sein du système juridique officiel. Bien que de nombreuses organisations d’autonomisation juridique aient fait preuve de résilience et d’ingéniosité pour relever ces défis, la capacité à aider les populations vulnérables à faire respecter leurs droits risque d’être mise à rude épreuve dans les années à venir. Les restrictions de mobilité et les chocs financiers ont entravé la capacité de nombreuses organisations à relever ces défis et ont modifié les modes de fonctionnement de base, alors même que la crise économique crée une forte demande pour tous les problèmes de justice courants. Dans les années à venir, de nouveaux défis imprévisibles d’injustice, d’inégalité et d’obstacles au développement devraient apparaître à mesure que la pandémie persiste. L’avenir économique et politique incertain qui attend les pays pendant leur relance économique présente à la fois une urgence et une possibilité de gérer des connaissances sur la façon dont l’autonomisation juridique peut offrir des solutions aux groupes marginalisés, en particulier les femmes, afin d’assurer une réponse et une relance équitables.

En réponse à ces lacunes en matière de connaissances et de données probantes, le CRDI cherche à soutenir une cohorte d’organisations locales pour diriger des projets de recherche appliquée de trois ans, qui étudieront comment les défis persistants de l’accès à la justice dans les pays du Sud sont traités en utilisant des approches et des stratégies d’autonomisation juridique qui, ces derniers mois, ont été façonnées par la crise de la COVID-19. En se concentrant sur l’Asie du Sud-Est et l’Afrique subsaharienne, la cohorte de projets de recherche cherchera à générer des connaissances et des données probantes sur la manière dont les stratégies d’autonomisation juridique fonctionnent pour promouvoir la responsabilité publique, élargir la participation et l’inclusion, et surmonter les inégalités structurelles et l’exclusion, dans le cadre d’une vision plus profonde de la gouvernance démocratique.

À propos du Centre de recherches pour le développement international

Le CRDI, une société d’État canadienne, finance la recherche dans les pays en développement afin de favoriser des changements durables à grande échelle. Nous y parvenons en fournissant aux chercheurs de ces pays des ressources financières, des conseils et de la formation afin de les aider à trouver des solutions aux problèmes locaux; en promouvant l’échange de connaissances avec les décideurs, les chercheurs et les collectivités du monde entier; et en favorisant l’éclosion de nouveaux talents au moyen de programmes de bourses. L’appel à propositions est dirigé par le domaine de programme Gouvernance démocratique et inclusive du CRDI, qui soutient les données, les résultats de recherche et les innovations qui permettent une inclusion, une responsabilisation et une transparence accrues, et qui donnent aux collectivités – notamment aux femmes et aux groupes marginalisés – les moyens de faire valoir leurs droits.

À propos de l’appel : Le défi et l’objectif général

Le CRDI sollicite des propositions pour des projets de recherche appliquée d’une durée maximale de trois ans qui peuvent être soit des études sur un seul pays, dirigées par des organisations locales, soit des études sur plusieurs pays, dirigées par des organisations locales dans plusieurs pays. Les projets de recherche se concentreront sur la production de données probantes concernant les approches innovantes en matière d’autonomisation juridique et sur l’expérimentation sur le terrain. La recherche contribuera à la constitution d’une base de données comparatives sur la manière dont les approches d’autonomisation juridique s’appuient sur les expériences de la base et des collectivités en matière de violations spécifiques et sur le leadership des personnes directement concernées pour obtenir un changement systémique. En particulier, nous nous concentrerons sur la manière dont les approches d’autonomisation juridique peuvent contribuer à traiter les causes profondes de l’inégalité et de l’exclusion et à promouvoir la responsabilité publique (voir les questions de recherche).

Les propositions viseront à contribuer à la promotion des droits des groupes vulnérables et à favoriser la mise en place d’institutions de gouvernance plus inclusives et plus responsables grâce aux objectifs suivants :

Soutenir l’innovation dans les efforts de justice participative et communautaire.
Renforcer les connaissances et les capacités régionales des organisations et des praticiens de l’autonomisation juridique pour parvenir à un changement systémique transformateur
Renforcer l’engagement politique régional et mondial en faveur de solutions juridiques communautaires et participatives.

Les recherches soutenues dans le cadre de cet appel visent également à contribuer à un programme d’apprentissage plus large sur l’autonomisation juridique. Le programme d’apprentissage est conçu pour concentrer les efforts de centaines d’organisations sur un ensemble de questions communes afin de développer l’apprentissage comparatif et de combler les lacunes en matière de connaissances collectives. Une question primordiale de ce plan d’action est comment les stratégies d’autonomisation juridique peuvent contribuer à transformer les causes structurelles de l’inégalité et de l’exclusion. Le programme d’apprentissage cherche en particulier à produire des données probantes et des enseignements sur le cheminement des études de cas aux changements systémiques. Un postulat de base est qu’en réalisant des réformes progressives, les organisations d’autonomisation juridique peuvent grandement contribuer à relever les défis de la gouvernance à grande échelle – en fournissant des pistes pour transformer les institutions et en générant de nouvelles données probantes sur les défis fondamentaux de la gouvernance et de la démocratie.

Questions de recherche auxquelles le présent appel vise à répondre

Les projets doivent soutenir la production de connaissances, de données probantes et d’apprentissage sur ce qui fonctionne, et dans quelles conditions les stratégies d’autonomisation juridique peuvent contribuer à changer les systèmes, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables. Les questions de recherche suivantes guideront la collecte et l’analyse de données menées par les équipes nationales concernant les changements systémiques :

Comment les approches d’autonomisation juridique peuvent-elles aider à traduire les efforts sur le terrain visant à remédier à des violations spécifiques des droits en améliorations des lois, des politiques et des pratiques institutionnelles plus générales?

Une attention particulière est accordée à la manière dont ces améliorations font progresser les principaux résultats en matière de développement et de gouvernance, notamment :

S’attaquer aux causes profondes de l’exclusion et de l’inégalité, par exemple en ce qui concerne l’accès aux services; et/ou
Promouvoir la responsabilité publique et faire avancer les normes démocratiques, notamment en élargissant la participation et en renforçant le respect des droits.

Comment les approches d’autonomisation juridique renforcent-elles le leadership et le pouvoir collectif des groupes vulnérables et exclus et leur permettent-elles de revendiquer un plus grand respect de leurs droits et de faire évoluer les lois, les politiques et les pratiques institutionnelles?

Dans ces deux domaines d’enquête, les préoccupations suivantes sont fondamentales :

(i) Quels types de stratégies et de réformes peuvent accroître la participation des femmes et des groupes vulnérables à la prise de décision publique?

(ii) Comment les approches d’autonomisation juridique sollicitent-elles l’État en combinant des stratégies collaboratives ou contradictoires? En quoi la combinaison de stratégies diffère-t-elle en fonction du contexte politique?

(iii) Comment les approches d’autonomisation juridique combinent-elles les stratégies juridiques avec l’organisation et d’autres formes d’action collective pour obtenir un changement de système?

Pour des exemples de projets de recherche-action liés à l’autonomisation juridique, consultez la foire aux questions.

Collaboration en réseau

Pour favoriser un apprentissage commun et une collaboration plus approfondie entre les pays et les projets, les équipes de projet seront regroupées en cohortes pour l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud-Est. Les équipes de projet devront participer à une série d’activités communes, avec d’autres membres de leurs cohortes régionales, et avec l’ensemble du groupe de projets dans les régions. Namati, le Legal Empowerment Network et les centres régionaux soutenus dans le cadre de cette initiative et menant également des recherches coordonneront les efforts d’apprentissage commun entre les cohortes, et organiseront des activités conjointes avec les équipes de projet à des moments clés du processus de recherche. Ces activités pourraient comprendre un atelier de lancement, des ateliers à mi-parcours pour divulguer les résultats et un atelier de clôture. Namati et les membres du Legal Empowerment Network et des centres régionaux interagiront également avec des équipes individuelles et des groupes d’équipes, au moyen de plateformes virtuelles, afin de fournir un soutien et un encadrement aux activités de recherche, et de stimuler les échanges entre pairs et l’apprentissage au sein des cohortes de projets.

Tout sera mis en œuvre pour que les réunions virtuelles et en personne coïncident avec les événements du Legal Empowerment Network, afin que les équipes de cohortes puissent

bénéficier de l’interaction avec des experts et des praticiens explorant des questions d’apprentissage similaires dans le cadre d’un programme d’apprentissage commun plus large pour le domaine, et
(diriger ou alimenter les efforts pertinents qui peuvent amplifier l’impact des données probantes générées par l’apprentissage par l’action.

Les candidats retenus seront invités à participer au cours de leadership sur l’autonomisation juridique, qui se déroulera sur deux semaines (du 30 avril au 17 mai 2021). Le cours permettra aux cohortes de développer une compréhension commune du cadre conceptuel de l’autonomisation juridique, ainsi que de collaborer avec une faculté de praticiens et d’universitaires respectés sur des thèmes clés.

Contribution et durée du projet

Le CRDI a l’intention d’accorder des subventions pour des projets de recherche d’un montant maximum de 450 000 dollars canadiens pour des études individuelles par pays et d’un montant maximum de 800 000 dollars canadiens pour des études multipays (jusqu’à trois pays) pendant 36 mois.
Les propositions doivent inclure un plan global des activités sur 36 mois.
On encourage les contributions sous forme de cofinancement et le recours à des ressources tierces (financement provenant du secteur public ou privé, d’autres bailleurs de fonds ou de parties prenantes, etc.) pour soutenir la recherche et élargir sa portée.

Admissibilité

La recherche proposée doit démontrer comment elle contribuera aux objectifs généraux et aux questions du présent appel à propositions.
Les candidats provenant d’organismes non gouvernementaux fortement axés sur la recherche et faisant partie du milieu universitaire, du secteur privé ou d’instituts de recherche sont admissibles à cet appel mondial.
Nous encourageons les demandes de consortiums pluridisciplinaires d’organisations au sein d’un même pays, ou entre pays, réunissant des capacités en matière de soutien communautaire ou local, de recherche appliquée et de défense des intérêts au niveau national. Un historique de collaborations réussies de cette nature par les membres du consortium sera considéré comme un atout, mais pas comme une exigence. Nous examinerons également les propositions de projets communs qui incluent jusqu’à trois pays, en particulier ceux qui ont déjà collaboré avec succès par le passé, et qui incluent un thème transversal dans l’effort d’apprentissage.
Les organismes du réseau des Nations Unies ne peuvent présenter de proposition à titre de candidats principaux ou de co-candidats dans le cadre de cet appel. Les organismes de l’ONU peuvent participer en tant que collaborateurs.
Une même personne ne peut pas être le candidat principal de plusieurs projets.
Le CRDI encourage la formation d’équipes de recherche diversifiées, avec une composition équilibrée entre les sexes.
Le candidat principal et les co-candidats peuvent négocier avec des organismes tiers pour obtenir des services particuliers et établir directement les modalités de financement avec eux. Le CRDI ne conclura pas de marché directement avec des organismes tiers. Quand les propositions font intervenir des organismes tiers, il faut justifier clairement leur participation et expliquer en quoi consistera leur rôle. Il ne faut pas consacrer plus de 30 % du budget total à la participation d’organismes tiers.
Les candidats doivent s’engager à publier les résultats de la recherche dans le domaine public, conformément à la politique de libre accès du CRDI.
Les candidats sont encouragés à rejoindre le Legal Empowerment Network pour bénéficier de l’adhésion. L’apprentissage commun et l’analyse comparative entre les projets seront liés aux activités du réseau (voir ci-dessus) (si vous n’êtes pas encore membre, vous pouvez vous inscrire gratuitement ici).

Pour obtenir des précisions sur les critères d’admissibilité, consultez la foire aux questions.

Éthique de la recherche

En vertu de la politique du CRDI, les travaux de recherche portant sur des sujets humains doivent être exécutés conformément à des normes éthiques élevées.
Avant d’entamer la recherche, les candidats devront obtenir l’approbation d’un organisme national ou institutionnel officiel responsable de l’éthique dans le domaine de la recherche, et se conformer aux conditions stipulées dans l’accord de subvention.
Dans les contextes où il n’existe pas d’organisme institutionnel ou national officiel d’éthique de la recherche, la demande proposera la mise en place d’un comité d’éthique pour le projet. Après l’approbation du projet par le CRDI, les organisations retenues devront soumettre les protocoles d’éthique et de sécurité au CRDI.

Considérations transversales

Les propositions doivent décrire la façon dont les considérations transversales présentées ci-dessous seront intégrées à la conception et à la mise en oeuvre du projet de recherche. Il sera impossible de détailler toutes les considérations au même point, mais les suivantes seront traitées en priorité dans le processus de sélection.

Inclusion et égalité : Le CRDI cherche à assurer l’égalité dans tous les aspects de son travail. Nous soutenons la production de connaissances qui s’attaquent aux systèmes qui perpétuent les inégalités en fonction de l’identité. Ces connaissances peuvent provenir de personnes de divers sexospécificités, qui proviennent de communautés différentes, et dont l’histoire et les expériences varient.

Les inégalités existent dans de multiples catégories d’identité qui se recoupent, y compris, mais sans s’y limiter : la sexospécificité, la sexualité, l’âge, la classe sociale, la race, la caste, l’origine ethnique, le statut de citoyen, la religion et les déficiences physiques ou mentales. Adopter une approche intersectionnelle en matière d’égalité permet de reconnaitre ces différences et d’affirmer que la diversité est une condition essentielle pour promouvoir l’égalité. Étant donné que l’inégalité entre les sexes constitue un obstacle important dans toutes les dimensions de la diversité, le CRDI fournit des efforts particuliers pour s’assurer que son travail favorise l’égalité entre les sexes. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Déclaration en matière d’égalité du CRDI.

Conformément à cette déclaration, les propositions doivent démontrer comment elles favoriseront la diversité et l’inclusion et adopteront une approche intersectionnelle, tant en ce qui concerne (i) la composition de l’équipe et les organisations qui la composent que (ii) la conception de la recherche, tout au long du processus de recherche.

Renforcement des capacités : Les projets qui combinent la recherche et le renforcement des capacités des chercheurs, des organisations de la société civile et des membres de la collectivité sont fortement encouragés. Les projets associant des chercheurs principaux et débutants sont encouragés.
Leadership des pays du Sud : Le CRDI a pour mandat de promouvoir un développement inclusif dans le Sud. Les projets menés par des chercheurs des pays du Sud seront privilégiés.

Processus de soumission et d’examen

Le CRDI invite les candidats admissibles à soumettre des notes conceptuelles de 4000 mots ou moins. Les candidats admissibles sont invités à soumettre une proposition par voie électronique, au moyen du système de présentation des demandes de subvention du CRDI, dans le cadre de cet appel à propositions de recherche avant la date butoir : le 22 mars, 2021 à 12 h, HAE (heure d’Ottawa). Un accusé de réception sera envoyé à tous les candidats dont la proposition aura été reçue avant la date et l’heure de clôture.

Veuillez noter que cette demande nécessite un certain investissement en temps et que le processus de sélection sera sans doute assez compétitif. Les organisations sont encouragées à prendre ces éléments en considération lorsqu’elles décident de se préparer et de présenter leur demande.

Le CRDI travaillera conjointement avec des examinateurs externes de Namati et d’autres organisations pour sélectionner des cohortes de bénéficiaires pour l’Afrique subsaharienne et pour l’Asie du Sud-Est. Un premier tri des demandes sera effectué pour déterminer si elles sont généralement admissibles. Les propositions admissibles feront ensuite l’objet d’un examen plus détaillé. En fonction du volume des demandes, le CRDI pourrait effectuer une présélection avant de procéder à un examen plus détaillé.Les boursiers auront un intérêt marqué pour l’apprentissage comparatif, une équipe motivée et compétente, et une expérience pratique des méthodes d’autonomisation juridique.

La sélection finale des bénéficiaires sera basée sur la notation et la discussion interne, en tenant compte les éléments suivants :

des projets individuels solides,
une équipe motivée et capable de diriger les travaux,
l’intérêt à collaborer avec d’autres participants, et
l’aptitude à l’apprentissage comparatif.

Un premier tri des demandes sera effectué pour déterminer si elles sont généralement admissibles. Les propositions admissibles feront ensuite l’objet d’un examen plus détaillé. En fonction du volume des demandes, le CRDI pourrait d’abord procéder à une présélection avant de procéder à un examen plus détaillé.

Les candidats retenus et non retenus recevront une notification des résultats d’ici le 1er mai, 2021.

Les candidats acceptés seront invités à élaborer une proposition complète, avec les conseils des agents du CRDI. Les propositions peuvent faire l’objet de commentaires spécifiques de la part des examinateurs, y compris d’ajustements budgétaires. Les candidats devront satisfaire à toutes les exigences standard du CRDI avant de recevoir l’approbation de toute subvention. Le processus de finalisation de la proposition de projet, du budget et de la documentation administrative devrait avoir lieu entre fin juin et début septembre 2021.

Les candidats dont les propositions sont retenues devront signer un accord de subvention avec le CRDI, dans lequel seront précisées les conditions de la subvention.

Les candidats non retenus pourraient être invités à participer à d’autres événements d’apprentissage du Global Legal Empowerment Network qui peuvent leur proposer des compétences et des contacts supplémentaires pour soutenir leurs projets.

Critères d’examen

Les notes conceptuelles seront évaluées en fonction des critères suivants :

Critères d’examen	Pourcentage de la note (%)
Alignement et possibilité d’apporter une contribution unique La proposition doit : être étroitement liée aux questions de recherche expliquer clairement comment le projet peut apporter une contribution nouvelle et unique aux objectifs de l’appel soutenir l’innovation; les connaissances et les capacités régionales pour accroître l’impact local; et renforcer l’engagement politique régional et mondial.	30 %
Processus et faisabilité de la recherche La proposition doit : décrire clairement les questions de recherche proposées, la manière dont elles comblent une lacune critique et s’intègrent dans les efforts existants, dans le cadre de la période de financement de 36 mois et du budget alloué comprendre un échéancier clair et réalisable, échelonné tout au long de la période de financement de 36 mois. décrire un plan clair pour le développement et la mise en oeuvre du processus de recherche, en particulier l’utilisation de la méthodologie, l’analyse des résultats, en réponse aux questions proposées énoncer un plan clair pour établir des partenariats efficaces avec des organismes localisés en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud-Est	30 %
Résultats et influence sur les politiques La proposition doit : décrire les résultats de la recherche proposés et toute stratégie ou théorie de changement liant la production de données probantes et l’apprentissage à ces résultats (dans le cadre de la période de financement de 36 mois et du budget alloué). démontrer les effets potentiels de la recherche sur les processus politiques et leur capacité à éclairer les pratiques, en mettant en évidence les stratégies qui seraient utilisées pour changer les normes sociales et politiques.	20 %
Considérations transversales Inclusion et égalité, renforcement des capacités et leadership des pays du Sud (veuillez vous référer à la section Considérations transversales)	20 %

Finalisation de la subvention pour les candidats retenus

Veuillez noter que la sélection technique d’une note conceptuelle ne garantit pas que le projet sera financé par le CRDI.

Invitation à soumettre une proposition complète. Les candidats retenus seront invités à soumettre une demande complète de bourse de recherche du CRDI, qui doit répondre aux exigences techniques du CRDI.
Finalisation de la proposition : Avant de conclure un accord de subvention, le CRDI se réserve le droit de demander des changements, quels qu’ils soient, à la proposition présentée. Les propositions révisées, contenant tous les changements demandés, doivent être renvoyées rapidement au CRDI.
Finalisation administrative : Les considérations administratives doivent également être conformes. Voir le document Subventions du CRDI aux institutions.
Exigences en matière d’autorisation des pays concernés : Le CRDI a conclu des accords généraux de coopération scientifique et technique avec un certain nombre de gouvernements. Ces accords établissent le cadre de la coopération entre le CRDI et ces pays en définissant les droits et les obligations tant du CRDI que du gouvernement du pays en question. Ainsi, conformément à ces accords, l’institution candidate pourrait devoir obtenir l’autorisation du pays concerné avant de recevoir des fonds du CRDI. Cette exigence ne s’applique qu’aux propositions retenues. Le CRDI se réserve le droit de ne pas financer un projet retenu si l’autorisation du pays concerné n’est pas obtenue dans les six mois suivant l’annonce officielle de l’approbation du projet par le CRDI, car cela mettrait en péril la réalisation de l’initiative en temps opportun.

Les candidats retenus devront signer l’accord de subvention type du CRDI, que ce dernier peut modifier de temps à autre. Veuillez consulter l’exemple de conditions générales de l’accord de subvention. L’accord de subvention comprendra un calendrier de présentation des rapports techniques et financiers provisoires et finaux.

Le CRDI se réserve le droit d’annuler le processus à tout moment et sans préavis ou, à sa discrétion, d’accorder la totalité des subventions ou de n’en accorder aucune.

Présentation d’une proposition

Toutes les propositions doivent être soumises au moyen d’un système de proposition en ligne au plus tard le 22 mars 2021, à 24h (HAE). Les propositions reçues après la date et l’heure butoirs NE SERONT PAS évaluées.

Veuillez visiter le système de demande en ligne pour accéder à tous les documents se rapportant au présent appel.

Les propositions peuvent être soumises en français ou en anglais.

Autres documents à l’appui de la demande

1. Modèle de projet de budget

2. Lignes directrices pour les dépenses de projet acceptables

3. Foire aux questions

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant l’appel à propositions et le processus associé doivent être adressées à gj@idrc.ca. Toutes les demandes de renseignements doivent être reçues au plus tard le 17 mars 2021 à 17 h (HAE) pour que l’on puisse y répondre avant la date butoir.

Dans la mesure où elles intéressent tous les candidats, les questions reçues avant la date et l’heure butoirs précisés ci-dessus seront publiées, sans mention de la provenance, avec la réponse du CRDI dans la foire aux questions.

Conflit d’intérêts

En présentant une proposition, le candidat doit éviter tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et déclarer au CRDI tout conflit d’intérêts de cette nature. Advenant qu’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ne puisse être résolu à la satisfaction du CRDI, ce dernier aura le droit de rejeter immédiatement la proposition du candidat.

Permission d’utilisation et de divulgation de renseignements

En présentant une proposition en réponse au présent appel à propositions concurrentiel, le candidat consent à ce que les documents transmis soient divulgués aux examinateurs participant au processus de sélection, qu’ils soient membres de l’équipe du CRDI ou de l’extérieur. Le candidat consent en outre à ce que son nom, le nom du chercheur principal et le titre du projet proposé soient divulgués dans toute annonce portant sur les propositions retenues.

Tous les renseignements personnels recueillis par le CRDI sur les candidats aux concours visant l’attribution de subventions et de bourses d’études et de recherche servent à évaluer les candidatures, à administrer et à suivre les subventions et les bourses, ainsi qu’à promouvoir et à appuyer la recherche pour le développement international au Canada et dans les régions où le CRDI mène ses activités. Les candidats doivent par conséquent s’attendre à ce que les renseignements recueillis par le CRDI soient utilisés et divulgués aux fins des activités que le Centre appuie.

Autres considérations importantes

1) Les principales considérations retenues pour le choix des projets sont la valeur scientifique des propositions et la possibilité qu’elles influent sur le développement, notamment sur le renforcement des capacités.

2) De plus, chaque proposition sera aussi assujettie aux processus de gestion du risque du CRDI, qui évaluent la capacité du Centre de soutenir les programmes dans les pays ou territoires concernés, tout en respectant les lois canadiennes, et son aptitude à assurer le suivi des activités de recherche. À cet égard, la liste des pays faisant l’objet de restrictions sévères est continuellement mise à jour. Les propositions de recherche portant sur ces pays ou provenant de ces pays sont admissibles, mais elles devront également être approuvées par le CRDI. Le CRDI peut refuser des propositions en se fondant sur l’emplacement géographique de l’organisme du candidat ou sur des considérations pertinentes liées aux politiques ou à la législation.

3) Par ailleurs, ce dernier ne verse aucune subvention au titre des charges d’exploitation de base, des fonds de dotation ou des installations appartenant à un district scolaire, un collège, une université ou un organisme de services aux individus. Il n’octroie habituellement pas de subventions à des particuliers et n’investit pas dans des programmes. Il n’appuie aucun programme d’études offert par une école ou un collège en particulier. En outre, cet appel est délibérément limité aux institutions sélectionnées, et le CRDI se réserve le droit de rejeter les propositions d’institutions qui ne sont pas directement ciblées.

4) En tant que société d’État canadienne, le CRDI est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information du Canada. Par conséquent, le CRDI traitera toutes les propositions reçues en réponse à cet appel à propositions de recherche conformément à ce que prévoit la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne l’obligation de communiquer les documents demandés par des membres du public.

5) Même si le nombre de cocandidats par proposition n’est pas limité, le CRDI ne négociera les accords de subvention qu’avec l’organisme du candidat principal et au plus les organismes de deux cocandidats (c.-à-d. un maximum de trois accords de subvention par projet de recherche).

6) En présentant une proposition en réponse au présent appel, le candidat consent à ce que les documents transmis soient divulgués aux examinateurs au sein du CRDI et à l’extérieur de celui-ci qui participent au processus d’examen et de sélection des propositions. Si la proposition est retenue aux fins de financement, les candidats consentent à ce que leur nom et le titre du projet proposé soient divulgués dans toute annonce portant sur les projets choisis. Les propositions non retenues seront détruites dans les 180 jours suivant la date butoir fixée pour la présentation des propositions.

7) Les candidats doivent s’engager à publier les résultats de la recherche dans le domaine public, conformément à la politique de libre accès du CRDI.

8) Après une évaluation institutionnelle de l’organisme du candidat, le CRDI peut exiger que l’organisme du candidat collabore avec un autre organisme afin de recevoir la subvention.